lundi 3 décembre 2007, par Jean-Christophe Memery
L’ancien L.630 réformé se nomme : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007
Loi relative à la prévention de la délinquance
mercredi 7 mars 2007, par Administrateur
Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des (...)
mercredi 7 mars 2007, par Administrateur
Notre cher L630 (ex) - L’Article L3421-4 du code de la Santé Publique avec ses nouvelles adaptations issues de la Loi sur la prévention de la délinquance du 7 (...)