Telle est la précision de taille apportée début 2007 par la Cour de cassation.

Cette dernière a, en effet, cassé le jugement du tribunal de Lons-le-Saunier qui,en vertu de l’article 222-37 du code pénal, avait ordonné la dissolution d’une boutique associative de jardinage et condamné son président à une amende pour avoir « facilité l’usage du cannabis » en conseillant ses clients.

Retour sur l’affaire qui entrouvre enfin le débat sur les drogues illicites en France...