Accueil du site > L'affaire 1001 Jardins > Le Droit et la Loi > Prévention de la déliquance : Etiez-vous prévenu que cette loi est dangereuse (...)
  • Article

  Prévention de la déliquance : Etiez-vous prévenu que cette loi est dangereuse ?!

Réformer oui mais pour le mieux, pas pour le pire

lundi 3 décembre 2007, par Jean-Christophe Memery

L’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d’un an d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende.

Les personnes coupables de ce délit encourent également, à titre de peine complémentaire, l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l’article 131-35-1 du code pénal.

Sans vouloir jouer les donneurs de leçons, depuis la loi du 31 décembre 1970 parmi les mesures à disposition du juge pour appliquer la loi, on trouve l’injonction thérapeutique... Mais comme, depuis 1970, le nombre d’usagers, comme le nombre d’infractions et donc le nombre de prisonniers augmentent toujours, il semblerait que rappeler l’évidence soit devenu un sport national. Faire des lois nouvelles, reprenant les lois anciennes qui n’ont jamais fonctionnées, est-ce là le soucis d’efficacité du legislateur ?

Vous avez demandé une réforme ? Ne quittez pas...

Dans l’indifférence générale et sous prétexte de protéger les mineurs, avec la Loi Sarkozy dite de "prévention de la délinquance" c’est en fait l’ensemble des usagers de stupéfiants qui trinquent (même des papy et des mémés à la retraite qui jouent à Tistou les pouces verts) !

Les mesures prises récemment sont à trembler, pour exemple, la provocation au délit n’est répréhensible que pour le commun des mortels car, la circulaire Perben II devenue Loi SARKOZY prévoit que si le "provoquant" est officier de police, aucune charge ne pourras être retenue à son encontre et son nom ne pourras pas être cité lors de l’accusation. Dans la mesure où les syndicats de Police se plaignent de la politique du rendement et des quotas, il est à craindre que cette loi soit l’instrument rêvé pour des agents soucieux de tenir les objectifs chiffrés et sans doute aussi pour obtenir primes et récompenses du mérite !

Que dire de la perquisition, qui peut désormais se pratiquer seul, en dehors des heures légales et même en l’absence du suspect, bien entendu sans limite de temps puisque les usagers de drogues, transformés en dangereux trafiquants sont mis au même régime que les terroristes ! Enfin, qui s’est insurgé contre le fichage ADN des fumeurs de joints interpellés ? Un fichier qui est passé de 2807 en 2003 à plus de 330 000 fiches en 2006... Alors qu’il semblait que le fichage ADN servait à isoler de vrais criminels comme les pédophiles, maniaques et autres violeurs.

Mais où sont nos droits fondamentaux ? Le système judiciaire est-il devenu une folle machine dont les prinicipes et les méthodes sont tout autant condamnables que les torts causés par des administrés à sanctionner ?

Comme nul ne peut ignorer la loi, il appartient à chacunE de se tenir informéE. Cette loi renforce les circulaires d’application des Lois Perben I et II, à croire qu’une loi à peine adoptée est déjà obsolète, à croire que sans recul sur les effets négatifs d’une loi, il fallait encore plus enfoncer le clou de la prohibition bête et méchante. Alors comment se protéger des lois liberticides qui s’accumulent ? On savait que la loi de 1970 ignorait l’article 4 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme... Il est urgent que l’hypocrisie cesse et qu’enfin la parole des usagers soit entendue ". Une position qui doit certainement être partagée par la plus grande partie des amoureux du cannabis.

pour consulter le texte intégral sur le site de Légifrance : Cliquez ici